Conditions générales de Vente
Condition générales de vente et d'utilisation
Télécharger
Conditions particulières de vente en ligne
Télécharger
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORTS DES REMONTEES MECANIQUES 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORTS DES REMONTEES MECANIQUES
ORCIERES LABELLEMONTAGNE
Espace Ecrins
05170 ORCIERES 1850
Tél : 04 92 55 89 90
Adresse mail : admin.orcieres@labellemontagne.com
Capital 1 975 000€ - RCS GAP 451 041 172 – NAF 4939C
Responsabilité Civile ALLIANZ N° 48094110 87 rue de Richelieu 75002 PARIS
N°TVA Intracommunautaire FR09451 041172
Enregistrée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire en Assurance sous le numéro 19008360 (www.orias.fr),
Ci-après dénommée la « SOCIETE » ou « l’OPERATEUR »
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des TITRES de transport sur remontées mécaniques « TITRES » donnant l’accès aux remontées mécaniques d’Orcières Merlette 1850 et valables exclusivement sur les saisons estivales 2020 ou 2021 et la saison hivernale 2020-2021.
Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des documents contractuels est le français.
TITRES
Toute personne désirant accéder aux installations des Remontées Mécaniques et du Complexe de loisirs et détente doit être TITULAIRE d’un TITRE. Les TITRES dont la durée est supérieure à la durée la plus courte sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles (excepté pour les cartes 10 entrées piscine-patinoire et Famille). Tout TITRE donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit (et, le cas échéant, au Complexe de loisirs et de détente). Les secteurs de validité des TITRES sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses de la SOCIETE et sur le site skipass-orcieres.labellemontagne.com, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
Le TITRE doit être conservé par son TITULAIRE durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout contrôle (et, le cas échéant, au Complexe de loisirs et de détente). Le TITRE est réputé utilisé lors du premier passage aux bornes des Remontées Mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours, n’est ni repris, ni échangé, comme tous les produits annexes.
Les forfaits multi-jours (2 jours et plus) s’entendent en jours consécutifs, sauf précision contraire. Seules les informations contenues dans la puce, telles que transcrites sur le ticket reçu et conservées par le logiciel de gestion font foi.
La SOCIETE, en sa qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, propose également au Client un contrat d’assurance « Assur’Glisse » en complément de l’achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables directement sur le site www.orionticketneige.com/.
Les forfaits horaires ne sont pas sécables (forfaits à usage unique).
ACHAT- INFORMATIONS PREALABLES
L’acquisition d’un TITRE implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le « CLIENT » ou le « TITULAIRE » de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Il appartient au CLIENT de s'informer sur les produits et les tarifs proposés (tarifs publics affichés aux points de vente de l’OPERATEUR) et de sélectionner le plus adapté pour lui.
Le CLIENT est informé que certaines offres ne sont disponibles que sur le site de vente en ligne https://orcieres.labellemontagne.com/fr/, cette exclusivité étant alors mentionnée sur le site internet.
L’OPERATEUR ne peut être tenu pour responsable du choix du CLIENT. Aucune réclamation ou remboursement à ce TITRE ne sera possible après l’achat.
L’information relative aux émissions de CO2 générées par l’activité de transport des CLIENTS est disponible en ligne via le lien suivant :
https://orcieres.labellemontagne.com/hiver/domaine-skiable/securite-environnemen/
SUPPORT
Les TITRES sont délivrés sur des cartes « FREE PASS » (cartes à puce rechargeables), numérotées et accompagnées d’un ticket reçu (mention du numéro du Freepass, de l’assurance, etc.). Cette carte FREEPASS réencodable, d’un montant de 2€, est réutilisable dans la limite d’une durée de garantie de 2 ans, et est remboursable aux Caisses de la SOCIETE, si restituée en bon état. La garantie consiste en la délivrance d’une carte « FREEPASS » en remplacement du support défectueux. Elle s’applique sous réserve d’une utilisation normale du support.
Certains TITRES particuliers sont délivrés sur des supports papier (les « TICKETS »), également accompagnés d’un justificatif. Les TICKETS doivent être conservés
ATTENTION : Il est demandé au TITULAIRE d’un TITRE de conserver le ticket reçu afin de pouvoir le porter à la connaissance de l’OPERATEUR à l’appui de toute demande, notamment de réédition en cas de perte ou de vol (voir conditions ci-après) où il sera obligatoire.
ACHAT OU RECHARGEMENT PAR INTERNET
L’achat de forfaits à distance ou de rechargement s’effectue en se connectant à l’adresse Internet https://skipass-orcieres.labellemontagne.com/fr/ . Le forfait est chargé sur la carte FREEPASS. En conservant cette carte, le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat. Les conditions d’utilisation du site ainsi que les conditions particulières de vente en ligne sont disponibles à l’adresse web indiquée ci-avant.
TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles. Ils ne peuvent faire l’objet d’un prêt à TITRE gratuit ou onéreux.
CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS
Les catégories de clientèle [et types de domaines] et tarifs publics de vente des TITRES sont affichés aux points de vente de l’OPERATEUR, et disponibles sur demande. Les principaux tarifs figurent également sur le site https://skipass-orcieres.labellemontagne.com/fr/. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation aux points de vente, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du TITRE à délivrer.
Pour les forfaits « Saison », l’enregistrement de la photo du TITULAIRE est obligatoire (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef). Cette photographie sera conservée par l’OPERATEUR dans son système informatique de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du TITRE, ainsi qu’à des fins de contrôle, durant la saison, sauf opposition formulée par le TITULAIRE dans les formes prévues ci-dessous (cf. « Protection et Traitement des données à caractère personnel »)
PERTE OU VOL DU TITRE
En cas de perte ou de vol, et dès lors que le TITULAIRE est en mesure de présenter le ticket reçu qui lui a été délivré au moment de l’achat de son TITRE, le forfait pourra être remplacé. Il en coûtera la somme de 5 € (frais de traitement). La présentation d’une pièce d’identité sera exigée.
Tout TITRE ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol par son TITULAIRE auprès de la SOCIETE sera désactivé immédiatement par celle-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable. Tout blocage est définitif et immédiat. Le temps restant à consommer sur le TITRE d’origine fera l’objet de l’émission d’un TITRE spécifique de remplacement.
ATTENTION : tout TICKET perdu ou volé ne sera ni remboursé, ni remplacé.
REMBOURSEMENT - ASSURANCE
Tout TITRE délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement, ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au TITULAIRE, et ce quelle que soit la durée de validité dudit TITRE.
Les TITRES de transport à journées non consécutives ou à points devront être épuisées durant la saison d’hiver en cours : au –delà, ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, même partiel, ni à un report de validité.
Il est possible de couvrir ce type de risque ainsi que les secours sur pistes par des assurances spécifiques. Notamment, le TITRE peut être vendu avec une assurance couvrant les secours sur pistes, au moment de l’achat du TITRE. (cf. conditions aux points de vente). Tous renseignements à cet effet sont disponibles aux points de vente.
Les cartes 10 entrées piscine/patinoire 2020/2021 devront être consommées avant la fermeture de la saison d’été 2021 ; au-delà, elles ne pourront plus être utilisées, et ce sans qu’il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité.
CONTROLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE – RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE
Le TITRE doit être présenté lors de chaque contrôle. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable, visée par les présentes, sans TITRE, ou munie d’un TITRE non-conforme, sera passible des indemnités et poursuites ci-dessous :
• Versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un TITRE un jour tarif public pratiqué par la société (articles L 342-15, R 342-19 et R342-20 du Code du Tourisme). Dans le cas où le versement n’est pas effectué au moment de l’infraction, il y est ajouté des frais de dossiers d’un montant de 50€
• Poursuites judiciaires. La SOCIETE se réserve le droit de suspendre toutes promotions ou avantages auprès des personnes ayant fraudé. Les contrôleurs assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au TITULAIRE d’un TITRE de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et / ou de restitution à leur propriétaire.
MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un TITRE donnera lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la SOCIETE, soit en espèces euros, soit par carte bancaire acceptée par la société (Eurocard, Mastercard, Visa, American Express) ou par chèques-vacances ANCV ou par e-chèques vacances ANCV. L’achat ou rechargement via internet s’effectue en se connectant à l’adresse internet https://skipass-orcieres.labellemontagne.com/fr/ ou par l’application « Orcières Labellemontagne ». Le TITRE est chargé sur la carte FREEPASS. En conservant cette carte FREEPASS, le TITULAIRE accède au rechargement direct pour un prochain achat.
FERMETURE ET INTERRUPTION DE SERVICE – MODALITES DE RÉCLAMATIONS
Seuls les TITRES ayant été acquis et réglés au tarif public directement par le client aux points de vente et sur les sites de vente en ligne de l’OPERATEUR, peuvent donner lieu à un dédommagement, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont réunies.
Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée de plus de soixante pour cent (60%) des remontées mécaniques du domaine skiable considéré peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le CLIENT TITULAIRE d’un TITRE d’une durée de un (1) à quinze (15) jours (hors forfaits saison), sur présentation du TITRE correspondant.
Une fiche d’écoute client est délivrée par l’OPERATEUR sur demande du TITULAIRE.
Ce dédommagement, qui s’applique au(x) seul(s) jour(s) concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du client :
• Soit une prolongation immédiate de la même durée que celle concernée par l’interruption
• Soit l’obtention d’un avoir sous forme de forfait journée à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N + 1)
• Soit un remboursement différé (au plus tard au 31 mai 2021) égal à la différence entre le prix du forfait acquitté par le client et le prix du forfait existant pour la durée réellement skiée par celui-ci du fait des fermetures et interruptions de service
Le CLIENT ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi. Pour l’octroi de ce dédommagement, les pièces justificatives (duplicata, commande, ticket reçu, etc.) accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées aux points de vente ou envoyées à l’OPERATEUR dans les 30 jours suivant l’interruption des remontées mécaniques. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du TITRE concerné.
Toute réclamation doit être adressé à Orcières Labellemontagne dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : Espace Ecrins – 05170 ORCIERES.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette réclamation écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : www.mtv.travel
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Ces clauses de dédommagement ne s’appliquent pas pour les TITRES acquis par le client aux points de vente, ayant bénéficié de l’application de tarifs dégradés institués dans le cadre d’une limitation du fonctionnement des remontées mécaniques.
STOP COVID-19 : Respect des mesures et règles sanitaires - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (et dispositions suivantes éventuelles) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la SOCIETE/l’OPERATEUR a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires. Le TITULAIRE/CLIENT/USAGER est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires.
Tout TITULAIRE d’un TITRE est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce TITRE, le TITULAIRE/CLIENT/USAGER s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par la SOCIETE/l’OPERATEUR et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout TITULAIRE d’un TITRE est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’OPERATEUR, sous peine de sanction. Il en est de même du respect des arrêtés municipaux relatifs à la sécurité sur les pistes de ski. Il lui est recommandé de respecter les « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils de l’OPERATEUR, le TITULAIRE doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents TITRES, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.
PRISE DE VUES AUTOMATISEE
Il est porté à la connaissance des clients que les remontées mécaniques et/ou les domaines skiables LABELLEMONTAGNE sont équipés de systèmes de captation automatique d’images (webcams et/ou systèmes de prise de vue ludiques). Les images / vidéos générées sont conservées pour une durée d’un an.
Prise de vue ludique
Les systèmes de prise de vue ludiques qui sont installés sur des télésièges font l’objet d’un affichage particulier (en gare de départ ou sur les pylônes), signalant la présence d’un tel dispositif. Sur l’écran au sommet du télésiège concerné, les images ne sont plus accessibles après un délai de deux heures.
Webcams
Les webcams ainsi que leurs archives sont consultables via le site www.labellemontagne.com.
L’intéressé peut, s’il le souhaite, faire supprimer les photos / vidéos sur lesquelles il s’avère identifiable, sur simple demande auprès de la SOCIETE. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIÉTÉ ou ses partenaires éventuels, conformément à la Politique de Protection des Données mentionnée ci-dessous. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour motifs légitimes auprès de la SOCIETE ou à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@labellemontagne.com
PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la SOCIETE pour la délivrance d’un TITRE ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du TITRE ne pourra intervenir.
L’intégralité de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe LABELLEMONTAGNE, applicable à la SOCIETE est disponible ici : https://www.labellemontagne.com/protection-des-donnees/
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de Protection des Données accessible ci-dessus.
Secours
Les données personnelles collectées à l’occasion de l’intervention des pisteurs-secouristes auprès d’une Personne, font l’objet d’un traitement destiné au suivi administratif de l’accident, à la facturation des frais de secours engagés et au traitement d’un éventuel litige.
Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la (des) Commune(s) concernée(s) ayant habilité la SOCIETE à mettre en place un service de secours sur le domaine skiable concerné et à recouvrer les frais afférents.
Les données collectées sont destinées à la SOCIETE, à l’autorité publique chargée de la facturation et de l’encaissement des frais de secours, et le cas échéant la Gendarmerie (dans le cadre d’une enquête suite à un accident), aux assureurs respectifs de la SOCIETE et de la Personne secourue, et aux services de santé apportant des soins à la Personne secourue.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités susvisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le TITULAIRE d’un TITRE (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la Société, en écrivant par mail à protectiondesdonnees@labellemontagne.com ou à l’adresse suivante :ORCIERES LABELLEMONTAGNE - Espace Ecrins - 05170 – ORCIERES 1850
Responsable des traitements : Labellemontagne
Le Directeur de site – Guillaume ROCHET
Date de mise à jour : 05.10.2020

Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent sans restriction ni réserves les relations entre : la société Labellemontagne Services, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 150 000 €, enregistrée au RCS de Chambéry sous le n° 848883229, dont le siège social est situé 114 voie Albert Einstein, 73 800 PORTE DE SAVOIE et tous les utilisateurs du site internet Labellemontagne (ci-après désignés le(s) « Utilisateur(s) »).

Ces conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’URL https://www.labellemontagne.com/ (ci-après désigné le « Site Internet »),

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter l’assistance Labellemontagne Services via notre formulaire de contact 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITé DES CGU
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU.

En toute hypothèse, toute utilisation du Site Internet par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur. L’Utilisateur peut être amené à avoir à les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment grâce au lien direct en page d’accueil du Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Dans le cas d’une navigation de l’Utilisateur sur la version du site en langue anglaise, et même en présence de conditions générales d’utilisation du site en anglais, la version applicable reste toujours la version en français.

ARTICLE 2 : SERVICE
2.1 Caractéristiques du service
Labellemontagne Services a développé une plateforme en ligne ayant pour activité principale l’agrégation d’offres commerciales de partenaires, (ci-après désignés les « Partenaires »), permettant de mutualiser les offres du secteur du tourisme de montagne afin d’améliorer l’étendue des services proposés aux Utilisateurs.

Le Site Internet présente à l’Utilisateur les offres commerciales des Partenaires selon le lieu de séjour en montagne sélectionné, que son, entre autres:

• La réservation de forfaits de ski
• Les prestations d’hébergement
• La location de matériel
• La réservation de cours de ski

L’Utilisateur peut alors choisir et réserver une ou plusieurs offres commerciales répondant aux besoins de son séjour.
Les offres commerciales qui apparaissent sur le Site Internet sont proposées par des Partenaires pouvant être des professionnels ou des non-professionnels – notamment en matière d’hébergement.

2.2 Classement des offres commerciales
La présentation des offres commerciales sur le Site Internet est de manière générale effectuée selon un critère de géolocalisation. Ainsi, la liste des hébergements, notamment, est présentée en regard d’une carte de la destination les positionnant.

La mise en avant d’offres ou de Partenaires particuliers sur les différentes pages du site, notamment à l’aide de bannières, est susceptible d’être influencée par le taux de commission payé par le Partenaire à Labellemontagne Services ou sa participation à une offre particulière organisée par Labellemontagne Services moyennant rémunération.

ARTICLE 3 : PRESTATION DE VOYAGES LIés
S’agissant des offres proposées par les Partenaires sur le Site Internet, Labellemontagne Services intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique indépendant, fournisseur d’une plateforme d’agrégation et ne crée pas, ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose lui-même de quelconques offres commerciales.

À ce titre, Labellemontagne Services ne saurait nullement se voir reconnaître la qualité d’organisateur ou détaillant de voyages à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015.

Les offres commerciales proposées sur le Site Internet sont propres à chacun des Partenaires. Les Partenaires sont donc seuls responsables de leurs annonces et des services proposés. Lorsque l’Utilisateur réalise une commande en ligne via le Site Internet, il conclut directement un contrat avec le(s) Partenaire(s) sélectionné(s). 

Labellemontagne Services n’est pas impliqué dans la relation contractuelle existant entre l’Utilisateur et le(s) Partenaire(s) et n’est ni courtier immobilier ni agence de voyage. Ainsi, en cas de problème, veuillez contacter le prestataire de service concerné.

ARTICLE 4 : PROCéDURE DE RéSERVATION ET COMMANDE EN LIGNE
4.1 Utilisation générale
La procédure de commande en ligne est réservée à l’Utilisateur âgé d’au moins 18 ans, ayant capacité juridique de contracter.

L’Utilisateur doit disposer du consentement de toutes les personnes pour lesquelles les services sont réservés par le Site Internet, ainsi que de l’autorisation des parents de toutes les personnes mineures qui y prennent part.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Lors de la commande en ligne, l’acceptation des présentes CGU et des conditions générales de vente des Partenaires se fait en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, la poursuite de la commande sera impossible.

4.2 Choix et commande des offres commerciales
L’Utilisateur peut commander en ligne, à partir du Site Internet, une ou plusieurs offres commerciales proposées par les Partenaires.

La procédure de commande comporte - au minimum - les étapes suivantes :

• L’Utilisateur est appelé à sélectionner son lieu de destination ;
• Suite au choix de l’Utilisateur, le Site Internet communique les différentes offres commerciales dont il dispose auprès de ses Partenaires pour le lieu de destination : hébergement et/ou forfait de ski et/ou cours de ski et/ou location de matériel et/ou autres produits ou services ;
• Selon ses besoins, l’Utilisateur peut choisir entre une ou plusieurs offres commerciales. Pour les besoins du service, il sera tenu de compléter un certain nombre de renseignements (dates, civilité, etc.) ;
• Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix de l’Utilisateur et les caractéristiques de(s) offre(s) commerciale(s) choisie(s) permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande en ligne ;
• L’Utilisateur peut ensuite, sous réserve d'acceptation des présentes CGU et des conditions générales de chaque Partenaire dont une offre a été sélectionnée par l’Utilisateur, valider sa commande ;
• L’Utilisateur doit ensuite procéder au paiement du prix. Le contrat est alors valablement conclu entre l’Utilisateur et le ou les Partenaires sélectionnés ;
• L’Utilisateur reçoit enfin un courriel de confirmation de commande de chacun des partenaires auprès de qui il a réservé un service ;
• Les Partenaires sélectionnés auront connaissance de la réservation globale afin de faciliter le retrait des différentes commandes.

4.3. Tarif des offres commerciales
Les tarifs des offres commerciales sont librement fixés par les Partenaires. Les tarifs sont exprimés en euros (€).

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés et sont opposables à l’Utilisateur du Site Internet à compter de leur mise en ligne. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE COMMANDE EN LIGNE
La validation d’une commande sur le Site Internet emporte paiement de celle-ci, selon les modalités précisées par le(s) Partenaire(s) concerné(s), en ligne, notamment par carte bancaire (Visa MasterCard, American Express, E-carte bleue).

L’Utilisateur garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et qu’il n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Une fois le paiement effectué, la commande ne peut plus être modifiée.

Le paiement en ligne est réalisée via un prestataire de service de paiement, la société S- MONEY, établissement de monnaie électronique; agréé en France et contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), filiale du groupe BPCE. Pour plus d’information voir : www.s-money.fr

La responsabilité de Labellemontagne Services ne pourra être engagée en raison du fonctionnement du service de paiement en ligne.

ARTICLE 6 : DROIT DE RéTRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les prestations de services et d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date et selon une périodicité déterminée, proposés par le Site Internet ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation.

En conséquence, les prestations commandées sur le Site Internet sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues dans les conditions de services spécifiques de chacun des Partenaires.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITé
7.1. Pour l’utilisation du Site Internet
Du fait de la nature d’Internet, Labellemontagne Services ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité du Site Internet.

Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnements, anomalies, erreur ou bugs de toutes natures, rendant l’utilisation du Site Internet totalement ou partiellement impossible.

Labellemontagne Services ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations qui sont mises à disposition par le biais du Site Internet, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.

Labellemontagne Services s’efforce de fournir aux Utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative qui soit. Cependant, elle ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site Internet.

7.2. Pour les offres commerciales
Labellemontagne Services ne contrôle, ni ne garantit la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des offres commerciales proposées par ses Partenaires et présentes sur le Site Internet. En cas de difficultés, l’Utilisateur devra prendre contact directement avec le(s) Partenaire(s) concerné(s).

Chaque Partenaire est seul et pleinement responsable des offres qu’il présente et met à disposition des Utilisateurs du Site Internet, tant s’agissant de leur conformité aux dispositions applicables que des caractéristiques présentées.

La responsabilité de Labellemontagne Services ne saurait être engagée au titre de l’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues et mises en œuvre par les Partenaires.
Les offres présentées sur le Site Internet ne représentent pas de manière exhaustive la totalité des offres disponibles sur le site de tourisme sélectionné.

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITé
La politique de protection des données personnelles, ainsi que la politique de cookies de Labellemontagne Services sont disponibles en cliquant ici .

Pour recueillir des informations sur la manière dont les Utilisateurs visitent son site internet, Labellemontagne a uniquement recours à un service d’analyse assuré par Google Inc. : Google Analytics.

Google Analytics utilise ses propres cookies pour analyser l’utilisation du site pour le compte de l’opérateur du site. Les informations générées sont transmises à Google. Elles sont ensuite utilisées aux fins de compiler des rapports statistiques qui permettent de mesurer et d’analyser le nombre de visites sur le site et ses pages, la durée moyenne passées sur le site et les pages consultées.

Pour toutes informations complémentaires concernant Google Analytics, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de Google Inc : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant le Site Internet demeurent la propriété exclusive de Labellemontagne Services ou de leurs titulaires respectifs conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet ou à tout élément le composant.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Labellemontagne Services est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.

ARTICLE 10 : NULLITés
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGU et les opérations en découlant sont régies par et soumises au droit français.

La langue des présentes CGU est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : LITIGES
12.1 Accès aux tribunaux
Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toutes natures entre Labellemontagne Services et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

12.2 Médiation
Labellemontagne et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions.

A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, l’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du service du Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

ARTICLE 13 : INFORMATION PRéCONTRACTUELLE OBLIGATOIRE
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation, en particulier :

• Les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• Le prix du service et des éventuels frais annexes à prévoir ;
• Les modalités de classement et de référencement des offres commerciales proposées sur le Site Internet ;
• Les modalités de paiement ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Partenaire s'engage à exécuter le service ;
• Les informations relatives à l’identité du Partenaire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
• La possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.

Mise à jour : 07/05/2021